Condition Générales du service
Garde en coffre-fort

Article A – Ensemble contractuel

Les présentes conditions générales du service de Garde font partie intégrante de l'ensemble des conditions générales de vente minilingots.com et ont vocation à régir les relations entre la société Gold by Gold et le client lorsque celui-ci choisi, sur le site l'option "je souhaite garder mes mini-lingots dans vos coffres-forts" de l'objet acheté.

Article B - Objet du contrat de Garde en coffre-fort

Le présent contrat de Garde en coffre-fort est régit par les dispositions des Articles 1915 et suivants du Code civil relatif au contrat de Garde et est réservé aux clients ayant acquis un objet éligible à ce service sur le site minilingots.com.

Ce service permet aux clients de la société Gold by Gold de lui confier la garde des objets en Or ou en argent acquis sur le site à charge pour elle de leur restituer à première demande dans les conditions ci-dessous précisées.

Article C - Souscription du contrat de Garde en coffre-fort

En cochant la case "je souhaite garder mes mini-lingots dans vos coffres-forts"

Le client conserve la propriété du bien acheté mais en confie la garde à la société Gold by Gold
dans les conditions suivantes :

Article D - Conditions de la Garde en coffre-fort

Le client reçoit par email, ou disposera en téléchargement en accédant à son compte personnel Gold By Gold ou encore par envoi postal à sa demande, la facture d’achat du ou des objets achetés sur le site minilingots.com.

Le client dispose d'un accès sécurisé à la position de son coffre-fort virtuel qui constitue une représentation graphique du contenu physique lui appartenant qui est placé dans le coffre-fort réel.

La société Gold by Gold garantit en sa qualité de gardien des objets qui lui sont confiés par ses clients qu'ils sont effectivement déposés dans un ou plusieurs coffre-forts ouverts dans une agence bancaire située en France métropolitaine.

Le contenu déposé dans les coffres-forts est assuré par l'établissement bancaire.

La société Gold by Gold s'engage à faire contrôler par un huissier de justice à la demande du client et à ses frais la correspondance entre ses titres de propriété et l'existence des objets déposés lui appartenant.

Article E - Coût des prestations

Le service de Garde est offert à ses clients par la société Gold by Gold pendant une année à compter de la date d'achat.

Ensuite, le coût annuel du service est publié à la rubrique tarifs sur le site internet minilingots.com.

Les services sont facturés annuellement et toute facture doit être réglée dans le mois de sa réception par courrier électronique. A défaut de règlement, les sommes porteront intérêt au taux de une fois et demi le taux de l'intérêt légal à compter de leur date d'exigibilité.

Article F - Restitution des objets confiés

Les objets confiés peuvent à tout moment être retirées par le Client.

Il doit, pour ce faire, prendre contact avec le service client de Gold by Gold pour définir les modalités de la remise qui ne pourra intervenir immédiatement en raison des délais nécessaires pour permettre à la société Gold by Gold d'accéder au coffre-fort.

Ce service est facturé aux conditions tarifaires en vigueur.

Tout objet ainsi restitué ne peut plus faire l'objet d'un nouveau contrat de Garde, le service de garde étant une prestation fournie accessoirement par la société Gold by Gold à ses clients au moment de l'achat d'un objet éligible.

Gold by Gold dispose d’un droit de rétention sur les objets déposés jusqu’au parfait paiement de toutes les sommes qui pourraient lui être dues.

Le Client lorsqu'il prend possession de ses objets donne quittance de la remise au dépositaire.