Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre Le Client et la société Gold by Gold, société par actions simplifiées au capital de 273 361,20 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 384 229 753 dont le siège social est sis 111, Avenue Victor Hugo 75784 représenté par son Président en exercice.

Article 1 – Objet et utilisation du service

Le service offert sur le site internet accessible à l'adresse www.minilingots.com est proposé par Gold by Gold et à pour objet
la vente d'or d'investissement.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 30/12/2024.Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 2- Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne sur le présent site Internet.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Gold by Gold s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, Gold by Gold s'engage à en informer au plus vite le Client.

Article 3. - Validité de la commande

Tout utilisateur du site non titulaire d'un identifiant et d'un mot de passe associé devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de les obtenir.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ou l'ordre de virement bancaire) et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Gold by Gold dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Gold by Gold, les données conservées dans le système d'information de Gold by Gold ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Toutefois aucune information relatives à l'intégralité du numéro de carte bancaire n'est conservée. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 4. – Livraison

Le Client a le choix de se faire livrer, soit à son domicile, soit à une autre adresse à laquelle la remise au destinaire en personne est possible
Gold by Gold s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne.
Le transfert de propriété s'effectue à la réception de l'envoi lorsque le Client constate l'intégrité de l'enveloppe sécurisée et émarge le bordereau de réception.

Article 5. - Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée conformément à l'article 298 sexdecies A du Code Général des Impôts.
Le prix des produits en Or est susceptible de varier en fonction de l'évolution des cours de l'Or officiels du marché international de Londres (LBMA).
Toutefois, les prix ne pourront plus être modifiés ni à la baisse, ni à la hausse, une fois la commande du client passée. Le Client a le choix de régler ses achats soit par carte bancaire soit par virement bancaire.

Article 6. – Garanties et Certificat Original et absence de faculté de rétractation

Chaque produit est certifié par un expert indépendant agréé sur les plus grandes places internationales lequel expert garanti le poids et la qualité de l'Or par l'apposition d'un poinçon et de sa signature sur le certificat d'origine

Ce certificat est nominatif, numéroté, daté et signé par un essayeur-juré et accompagne chaque objet.

En outre, le prix étant fixé en fonction des fluctuations des taux du marché financier, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Article 7. – Confidentialité

Gold by Gold met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement directement géré par la banque partenaire.

Article 8. - Données personnelles

Gold by Gold s'engage à ne pas céder à des tiers à des fins commerciales les coordonnées des Clients de ses services.

Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1413365 en date du 17/02/2010.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Gold by Gold, à l'adresse suivante :
Gold by Gold - Service Clients - BP N°60055- 75560 Paris cedex 12

Article 9. - Responsabilité

Gold by Gold s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité deGold by Gold ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de Gold by Gold ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 11. - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Gold by Gold, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Gold by Gold. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Gold by Gold, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Gold by Gold.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Gold by Gold.

Article 12.-Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Gold by Gold.

Article 13. - Dispositions générales

13.1. - Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

13.2. - Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site pour Gold by Gold.

13.3. - Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.